Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. B qui dispose d’un revenu brut 1.996,03.- euros par mois, paie un loyer mensuel de 580.- euros, un prêt de 200.- euros par mois et une pension alimentaire de 100.- à 150.- euros par mois pour un enfant né d’une autre union.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  2. L’intimée excipe, suite à la rupture du délibéré prononcée par la Cour d’appel pour permettre aux parties de conclure quant au moyen d’ordre public relatif à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, en ordre principal de l’irrecevabilité de l’appel à cet égard.Aux termes des articles 579 et 580 du

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  3. L’aide familiale engagée par le père constitue une dépense d’un montant net de 1.580 € (N. B. : le montant brut n’est pas renseigné en cause).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé