Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce montant sont déduits les montants de respectivement 580,99 EUR à titre d’« utilisation voiture » et 194,40 EUR à titre de « ticket restaurant ».A défaut de contestation précise en ce qui concerne le montant de 580,99 EUR, celui-ci est, au vu de sa destination, à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.Au vu des développements qui

Compte tenu du fait que le loyer mensuel de 1.600 EUR payé par PERSONNE1.) sert à rembourser le prêt immobilier conclu par la SCI par des mensualités de 1.580,23 EUR et du montant insignifiant du solde au profit de la SCI, aucun revenu supplémentaire n’est à retenir dans le chef de PERSONNE1.) à titre de revenu locatif.

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

o 5.580 EUR (= 3 x 1.860) au titre de loyers payés par PERSONNE1.) après la date prévue pour l’achèvement des travaux du 1er août au 30 octobre 20205.580 EUR (=3 x 1.860) au titre d’indemnisation du préjudice de PERSONNE1.) dû au retard d’achèvement des travaux l’ayant obligé de payer le loyer mensuel pour son ancien logement familial pendant la période du

1.580 EUR (= 2.380-800) pour la période postérieure au 1er mai 2025.

A titre subsidiaire, l’appel serait irrecevable sinon nul pour être prématuré, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

1.580,75 EUR 612,00 EUR

constater que le montant des frais de copropriété et des diverses charges de la vie courante relatives à l’ancien domicile conjugal payées par l’appelant s’élevait mensuellement à environ 580.- € par mois,Il demande de constater que sa contribution aux charges de l’appartement commun (avances sur charges, factures SOCIETE1.) et taxes communales) à

L’indemnité d’immobilisation redue par la société SOCIETE1.) est dès lors de (1031 x 180 =) 185.580 EUR.Après déduction de la somme de 30.000 EUR payée à titre de provision par la société SOCIETE1.), la demande des SOCIETE2.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 155.580 EUR.Au vu de tout ce qui précède, la demande des SOCIETE2.) à l’égard

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il indique que le montant de 9.730,80 EUR comprend le montant de 7.580,58 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021 inclus, ainsi que les intérêts légaux du montant de 50,22 EUR et le montant de 2.100 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour les mois de juillet, août et septembre 2021.

l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 7 juin 2024, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SOCIETE2.)), de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et de la société anonyme

dit que PERSONNE2.) s’est valablement acquittée de son obligation alimentaire par le paiement mensuel des sommes de 580 EUR directement entre le mains de PERSONNE3.),L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 13 juillet 2023, sinon de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 580 EUR par mois.

demandeurs aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 4 juin 2024,Par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, les parties saisissantes préqualifiées demandent la convocation des parties défenderesses sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 14 décembre 2022.

pour un montant de 580.000 EUR facturés à sa filiale SOCIETE1.) AG, Allemagne », que « la Partie Appelante exerce ces activités de manière continue depuis 2009 jusqu’à ce jour, en ce inclus les années 2014, 2015 et 2016 » et qu’« il convient de préciser que les services prestés et envisagés sont les mêmes qu’en 2009 avec ses filiales existantes ».Outre le