Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique que le montant de 9.730,80 EUR comprend le montant de 7.580,58 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021 inclus, ainsi que les intérêts légaux du montant de 50,22 EUR et le montant de 2.100 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour les mois de juillet, août et septembre 2021.

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 7 juin 2024, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SOCIETE2.)), de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et de la société anonyme

dit que PERSONNE2.) s’est valablement acquittée de son obligation alimentaire par le paiement mensuel des sommes de 580 EUR directement entre le mains de PERSONNE3.),L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 13 juillet 2023, sinon de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 580 EUR par mois.

demandeurs aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 4 juin 2024,Par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, les parties saisissantes préqualifiées demandent la convocation des parties défenderesses sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 14 décembre 2022.

pour un montant de 580.000 EUR facturés à sa filiale SOCIETE1.) AG, Allemagne », que « la Partie Appelante exerce ces activités de manière continue depuis 2009 jusqu’à ce jour, en ce inclus les années 2014, 2015 et 2016 » et qu’« il convient de préciser que les services prestés et envisagés sont les mêmes qu’en 2009 avec ses filiales existantes ».Outre le

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par les consorts B.) contre A.), principalement, pour voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 sur base du dol sinon de l’erreur, sinon des vices cachés, avec toutes les conséquences juridiques se rattachant à la nullité de la vente, subsidiairement, pour voir réduire le prix de vente au montant de 580.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui dans leur dispositif tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Les parties sont invitées, à examiner la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, de cet appel incident.Les parties sont invitées, à examiner la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, du volet de l’appel principal portant sur le point 3).demande aux parties d’examiner

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du NCPC que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’

application des articles 579 et 580 NCPC.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés

Les débats sont limités à l’examen du moyen d’ordre public – et donc à soulever même d’office par la Cour d’appel – tiré de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés