Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

L’article 580 du même code poursuit que

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, cette décision ne peutLa Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579

L’article 580 du même code poursuit que

L’article 580 du même code poursuit que

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

La Cour rappelle qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs.

L’article 580 du même code poursuit queOr, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité.

PERSONNE2.) fait relever que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d’ordre public et qu’elles diffèrent seulement le droit de faire appel dans l’hypothèse où le juge du fond prononce des mesures provisoires, avant de statuer au fond et ce jusqu’au jugement sur le fond, de sorte qu’PERSONNE1.) ne serait pas privé de

Suivant décision du Amtsgericht Koblenz du 14 mars 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 580 euros par mois pour l’enfant commun.

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

L’article 580 du

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Elle précise que le Studio, « actuellement affiché au prix de vente de 580.000

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait dirigé contre un jugement non définitif en violation des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ.,