Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,Aux termes de l’arrêt précité,

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du Nouveau

Elle demande encore de dire que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à hauteur de 91.580 euros à l’égard de PERSONNE1.) du chef des revenus locatifs générés par la location des immeubles indivis pour les mois de mars 2023 à octobre 2024.En l’absence d’éléments permettant de contredire l’occupation onéreuse des immeubles indivis par des

Il a contesté le moyen d’irrecevabilité tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour se heurter aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’intimée soutient que l’appel contre l’ordonnance n° 2026TALJAF/000144 du 15 janvier 2026 est irrecevable pour se heurter aux

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du mêmerévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs au regard des

PERSONNE2.) soulève, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel relevé par PERSONNE4.).

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autresrévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.dispositions de l’article 580-1 du Nouveau

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel

Sur question de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont répliqué qu’elles considèrent que le jugement intervenu, en déterminant la loi applicable au litige, a tranché une partie du principal, de sorte que l’appel est recevable à cet

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de

PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ci-après les PARTIES INTIMÉES, se rapportent à prudence de justice quant à la régularité de l’appel au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et elles soulèvent l’irrecevabilité de l’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.Quant à la recevabilité de l’appel

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à