Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,Aux termes de l’arrêt précité,

Aux termes de l’article 580 du même code auquel renvoie pareillement l’article 150 du même code, « les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du Nouveau

Elle demande encore de dire que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à hauteur de 91.580 euros à l’égard de PERSONNE1.) du chef des revenus locatifs générés par la location des immeubles indivis pour les mois de mars 2023 à octobre 2024.En l’absence d’éléments permettant de contredire l’occupation onéreuse des immeubles indivis par des

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du mêmerévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs au regard des

Il a contesté le moyen d’irrecevabilité tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour se heurter aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’intimée soutient que l’appel contre l’ordonnance n° 2026TALJAF/000144 du 15 janvier 2026 est irrecevable pour se heurter aux

PERSONNE2.) soulève, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel relevé par PERSONNE4.).

Principalement, PERSONNE1.), se référant aux articles 579 et 580 du NCPC, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un jugement qui n’a rien tranché au principal, ni mis fin à l’instance.

Principalement, PERSONNE1.), se référant aux articles 579 et 580 du NCPC, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un jugement qui n’a rien tranché au principal, ni mis fin à l’instance.L’article 580 du NCPC dispose que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autresrévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et

L’article 580 du même code poursuit que les

Le jugement du 20 décembre 2023 a été signifié à la société SOCIETE1.) le 16 janvier 2024 et celle-ci a introduit une requête basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile pour se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.

L’article 580 du même Code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

du 15 février 2023, se référant aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, confirmés comme étant d’ordre public par l’arrêt du 15 mars 2017, Pas. lux., t.

Elle fait encore valoir qu’une lecture stricte de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile s’imposerait, dès lors qu’il déroge au principe général posé par l’article 580.SOCIETE14.) et SOCIETE15.) se sont rapportées à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

De ce montant sont déduits les montants de respectivement 580,99 EUR à titre d’« utilisation voiture » et 194,40 EUR à titre de « ticket restaurant ».A défaut de contestation précise en ce qui concerne le montant de 580,99 EUR, celui-ci est, au vu de sa destination, à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.Au vu des développements qui

demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du nouveau code de procédure civile du 16 décembre 2025,Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 décembre 2025, la société SOCIETE2.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat contre le prédit

Compte tenu du fait que le loyer mensuel de 1.600 EUR payé par PERSONNE1.) sert à rembourser le prêt immobilier conclu par la SCI par des mensualités de 1.580,23 EUR et du montant insignifiant du solde au profit de la SCI, aucun revenu supplémentaire n’est à retenir dans le chef de PERSONNE1.) à titre de revenu locatif.

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré irrecevable l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l’article 582 du même Code, dit l’appel non fondé et confirmé le jugement entrepris.

Sur question de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ont répliqué qu’elles considèrent que le jugement intervenu, en déterminant la loi applicable au litige, a tranché une partie du principal, de sorte que l’appel est recevable à cet