Décisions intégrales des juridictions judiciaires

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

En droit, PERSONNE3.), concluant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que le tribunal aurait, à juste titre, rejeté la double fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les parties adverses.société, est recevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

Le Curateur soulève l’irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le Tribunal s'est uniquement prononcé sur les moyens relatifs à la litispendance et à la connexité, sans mettre fin à l'instance.L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel,

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

constater que le montant des frais de copropriété et des diverses charges de la vie courante relatives à l’ancien domicile conjugal payées par l’appelant s’élevait mensuellement à environ 580.- € par mois,Il demande de constater que sa contribution aux charges de l’appartement commun (avances sur charges, factures SOCIETE1.) et taxes communales) à

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements et notamment

Elle demande à voir constater qu’elle remplissait les conditions pour percevoir le paiement de CREDITS et à voir condamner la société intimée, par réformation du jugement entrepris, à lui payer, de ce chef, des arriérés de salaire d’un montant de 580.458 euros bruts, outre les intérêts légaux, détaillé comme suit :

Le jugement du 27 mars 2023 ne constitue pas un jugement susceptible d’un appel immédiat, mais un jugement ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, au sens de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

L’indemnité d’immobilisation redue par la société SOCIETE1.) est dès lors de (1031 x 180 =) 185.580 EUR.Après déduction de la somme de 30.000 EUR payée à titre de provision par la société SOCIETE1.), la demande des SOCIETE2.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 155.580 EUR.Au vu de tout ce qui précède, la demande des SOCIETE2.) à l’égard

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.580,34 €, avec les intérêts au taux légal à partirPour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la