Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 août 2025, SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025.Dans la mesure où en application de l’article 580-1 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la décision doit être

Par requête déposée le 5 août 2025 au greffe de la Cour, la SOCIETE2.), en abrégé SOCIETE3.), (ci-après « les SOCIETE3.) ») a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel immédiat à l’encontre du jugement n°2548/2025 rendu en date du 14 juillet 2025 par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 août 2025, SOCIETE6.) demande, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter immédiatement appel limité contre le jugement du 11 juillet 2025, « pour ce qui concerne le dispositif en lien avec la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à l’L’

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile énonce que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par acte notarié de vente du 26 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE3.) (ci-après l’Appartement), moyennant paiement d’un prix de 580.000,-En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) (ci-après la Banque)

A titre subsidiaire et pour le cas où les conditions de mise en œuvre de la clause pénale seraient réunies, la société SOCIETE1.) demande de réduire le montant de 200.000 EUR au montant de 46.580 EUR, soit 10% du prix de vente de l’appartement.Il serait usuel en la matière d’appliquer un taux de 10 % du prix de vente convenu, de sorte que le montant de la

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à partir du jour de la consolidation le 1er juin 2008, chaque fois jusqu’à solde, le tout32.

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

2.580,90 € TTCLes travaux repris au devis prémentionné ne sont cependant pas les seules prestations exécutées par la société SOCIETE1.) dès lors qu’il résulte de la facture F200020 que des panneaux photovoltaïques pour un montant de 5.580,90 € ont été installés et des travaux supplémentaires « toilette » suivant facture F-200021 pour un montant de 7.148,20 €

L’article 580 du même code poursuit quede révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux deux parties de prendre position au sujet de la recevabilité de l’appel incident en rapport avec les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.rouvre les débats quant à la recevabilité de l’appel incident relatif à l’immeuble situé à

1.580,75 EUR 612,00 EUR

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

En droit, PERSONNE3.), concluant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que le tribunal aurait, à juste titre, rejeté la double fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les parties adverses.société, est recevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

L’article 580 du même code poursuit que

Le Curateur soulève l’irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le Tribunal s'est uniquement prononcé sur les moyens relatifs à la litispendance et à la connexité, sans mettre fin à l'instance.L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel,