Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs à l’indemnité d’occupation et aux frais et dépens de la première instance, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,Aux termes de l’arrêt précité,

Répertoire n° 580/2026 E-TRAV-137/25

Il a également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600,00 euros, correspondant à douze mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, de la somme de 1.580,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sur base des articles 1719, 3° et 1726 du code civil, ainsi que de

lui payer la somme de 580.000 € au titre d’arriérés de loyers, lui payer la somme de 583.412,03 € au titre des intérêts et pénalités imposés par la banque SOCIETE3.),

Aux termes de l’article 580 du même code auquel renvoie pareillement l’article 150 du même code, « les autres jugements, notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 ».opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du Nouveau

Elle demande encore de dire que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à hauteur de 91.580 euros à l’égard de PERSONNE1.) du chef des revenus locatifs générés par la location des immeubles indivis pour les mois de mars 2023 à octobre 2024.En l’absence d’éléments permettant de contredire l’occupation onéreuse des immeubles indivis par des

Il a contesté le moyen d’irrecevabilité tiré des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour se heurter aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’intimée soutient que l’appel contre l’ordonnance n° 2026TALJAF/000144 du 15 janvier 2026 est irrecevable pour se heurter aux

Par requête déposée au greffe le 5 mars 2025, l’établissement public OFFICE SOCIAL DE WILTZ (ci-après « OFFICE SOCIAL DE WILTZ ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de le voir condamner à payer le montant de 2.580 euros à titre d’arriérés de loyer ainsi que d’ordonner son déguerpissement du logement à L

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du mêmerévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident relatifs au regard des

Il est admis en jurisprudence que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière d’appel contre une ordonnance de référé.

PERSONNE2.) soulève, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel relevé par PERSONNE4.).

Principalement, PERSONNE1.), se référant aux articles 579 et 580 du NCPC, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un jugement qui n’a rien tranché au principal, ni mis fin à l’instance.

Principalement, PERSONNE1.), se référant aux articles 579 et 580 du NCPC, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un jugement qui n’a rien tranché au principal, ni mis fin à l’instance.L’article 580 du NCPC dispose que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas

L’article 580 du même code poursuit que les

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autresrévoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et

23 x 252,53) + 10 % majoration, soit 580,82 euros) conformément à l’article23 mensualités x 252,53) + 10 % de cette somme, soit 580,82 euros]

130.195,68 € 50.000,00 € 6.580,08 €Il doit en être de même pour la demande du requérant en paiement du montant de 6.580,08 € à titre de déduction injustifiée pour rupture du contrat de leasing alors que le requérant n’a dans sa requête pas donné un exposé sommaire des moyens à l’appui de cette demande.

Le jugement du 20 décembre 2023 a été signifié à la société SOCIETE1.) le 16 janvier 2024 et celle-ci a introduit une requête basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile pour se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.

L’article 580 du même Code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.