Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir qu’en interdisant l’appel immédiat contre une décision ordonnant des mesures d’instruction et mettant en place des mesures provisoires en attendant le résultat des mesures d’instruction, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile violent la Convention garantissant à toute personne le droit que sa cause soit entenduel’

61.769,92 € 16.580,94 €61.769,92 € 16.580,94 €

Facture n°NUMERO10.) – frais de recherches : 580 euros

Il sollicite, au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, les montants de 580 euros pour la première instance et 6.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

position sur la recevabilité des appels au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que la société SOCIETE1.) a renoncé à son appel portant sur l’extension de la mission d’expertise, tandis que la société SOCIETE2.) a estimé son appel incident recevable.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

devis renseignant le montant de 4.580,50 euros.un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

En droit, PERSONNE3.), concluant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, fait valoir que le tribunal aurait, à juste titre, rejeté la double fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les parties adverses.société, est recevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du

Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel en droit du travail, de statuer sur la possibilité pour la partie requérante de relever appel de ladite ordonnance.L’article 580-1,

recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) se sont rapportés à prudence de justice, tandis que la société SOCIETE1.) a estimé les appels irrecevables sur ce point.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 27 juin 2024, son contredit a

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 6.580,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

L’article 580 du même code poursuit que

Il se pose la question de la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel immédiat formé le 15 avril 2021 par PERSONNE1.) contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 et de l’appel incident formé par la société SOCIETE1.).Conformément à l’article 65 du même code, aux fins d’observer le principe du

Le Curateur soulève l’irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où le Tribunal s'est uniquement prononcé sur les moyens relatifs à la litispendance et à la connexité, sans mettre fin à l'instance.L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel,

Cette augmentation de capital social aurait été proposée en partie en apport en numéraire (580.000,- EUR) et en partie en apport en nature (470.000,- EUR).580.000,- EUR et pour le reste par apport en nature consistant en une créance que les associés détiennent envers la Société en vertu du

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d