Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel relatif à une demande en confirmation du jugement et se remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, le jugement entrepris constituerait un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent faire l’objet d’un appel immédiat les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements et notamment ceux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d

Le jugement du 27 mars 2023 ne constitue pas un jugement susceptible d’un appel immédiat, mais un jugement ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, au sens de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande à voir constater qu’elle remplissait les conditions pour percevoir le paiement de CREDITS et à voir condamner la société intimée, par réformation du jugement entrepris, à lui payer, de ce chef, des arriérés de salaire d’un montant de 580.458 euros bruts, outre les intérêts légaux, détaillé comme suit :

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels, à l’instar des jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements et notamment

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

bruts à titre d’arriéré de salaire du mois de novembre 2024, de 1.580,94.- euros à titre de retenue illégale sur salaire, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir du 30 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande en justice, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde et de 1.901,53.- euros à titre d’indemnité compensatoireEn

D-OPA2-3348/24 rendue en date du 11 septembre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, Maître Benoit MARECHAL, préqualifié, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifié, du montant de 580.- euros.D-OPA2-3348/24 du 11 septembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 580.euros au titre d’un mémoire d’honoraires du 26

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.580,34 €, avec les intérêts au taux légal à partirPour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Répertoire n° 1040/2025 RPL 580/24

Or, dès le mois de mai 2023, aucun loyer n’aurait plus été réglé de sorte que les factures y relatives pour les mois de mai 2023, juin 2023, juillet 2023, août 2023, septembre 2023 et octobre 2023 pour chaque fois 268,88 euros seraient réclamés ainsi que deux factures pour chaque fois 580 euros émanant de la société de détectives privés ayant procédé à laLa

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 580.321 euros, avec lesLe 16

La demande de la société SOCIETE2.) en remplacement des fenêtres ainsi que sa demande en résolution du contrat et en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement des montants de 1.703,82.- € (acompte payé) et (8.580 – 4.259,56 =) 4.320,44.- € (différence de prix entre le montant du devis initial et le montant des travaux de dépose de l’existant et du

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge et en instance d’appel, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) au paiement du montant supplémentaire de 6.580 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019, juin et décembre 2020, septembre 2022 et le montant de 265 euros se rapportant à

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à