Décisions intégrales des juridictions judiciaires

souscripteurs est la contre - partie des services prestés en faveur de l’assureur, mais ne confère toujours pas à l’intermédiaire la qualité de mandataire de l’assureur. (voir Bulletin des assurances 2012/1 : La responsabilité des courtiers d’assurances et l’assurance de cette responsabilité, pages 58-84)

Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84. (pièce 19) Il fait valoir que l’opération de rachat s’est faite compte tenu d’une VNI par part de 63,86, soit celle du mois de novembre 2008, alors pourtant