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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5795/23/CD, not.5795/23/CDLe Tribunal décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément aux réquisitions du Ministère Public, de prononcer la jonction des affaires inscrites sous les notices 5795/23/CD, 23561/24/CD, 3862/25/CD et 9302/25/CD pour statuer par un seul jugement.Quant à la notice 5795/23/CD :Vu l’ensemble du dossier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle