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20240626_JPE_1463_pseudonymisé-accessible.pdf
L’astreinte n’est pas une voie d’exécution de la condamnation principale, mais seulement un moyen de coercition indirect qui consiste à créer, en vue de provoquer cette exécution, une obligation nouvelle et conditionnelle (cf. Lux. 8 mai 1989, no 578/89 V).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch