Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Il y a partant lieu de condamner l’association SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) la somme de (80.096,40-38.521,14=) 41.575,26 euros au titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement abusif.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 52,07 euros net, soit 58,56 euros brut 70 euros brut 1.537,50 euros 1.575,94 eurosLe salaire mensuel brut s’élevait dès lors à 1.575,92 euros.2 x 1.575,92 ) - 1.992,78 =]Eu égard au salaire de 1.575,92 euros pour un temps de travail de 20 heures par semaine, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 892,10 euros pour 52 heures de congé non pris,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. En l’espèce, le fait pour la société SOCIETE1.) s.à r.l. d’engager une action en responsabilité contre PERSONNE1.) du chef d’une situation qui, si elle n’engage pas la responsabilité de celui-ci (tel que retenu supra), a néanmoins trouvé son origine dans un choix personnel de PERSONNE1.) et, quand bien même qu’une indemnisation à hauteur de 3.575 euros au

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  5. 7.500,00 € 5.000,00 € 5.150,00 € 2.575,00 € 3.309,70 €2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) – (1.835,73 € + 2.188,75 €) (indemnités de chômage)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel)2(mois) X 2.575.- € (salaire mensuel) - 4.024,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg