Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provision de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Au vu des éléments du dossier ensemble les pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.). est fondée et la demande est justifiée

575/2016 du 28 octobre 2016 à 8.15 heures