Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

575/25 L-BAIL-306/24

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 6 mars 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575.- euros et d’une avance mensuelle sur charges fixe de 216

Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 575 €.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.575,80 euros au titre des arriérés de loyers des mois de juillet et d’août 2023;la somme de 2.575,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2023, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du

575 : 2 =) 287,50 euros à titre de frais de remplacement de la tête de lit, en faisant valoir que même s’il y aurait effectivement eu une tache sur le coin supérieur gauche, le remplacement ne serait toutefois pas justifié, et les bailleurs ne pourraient partant pas leur facturer le prix de 575 euros de la nouvelle tête de lit, ce d’autant plus enLes

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

D’une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu’en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

575/24 L-BAIL-490/23

SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.575 € et aurait donc subi une perte de marge financière de (7 x 1.575 =) 11.025 € imputable à PERSONNE1.).

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.575,05 euros à titre d’arriérés de charges locatives pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, avec les

loyer pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2021, ainsi que le montant de 7.525.- euros à titre de charges impayées pour l’année 2020 et le montant de 1.575.- euros à titre d’avances sur charges pour l’année 2021 avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde.Au vu des pièces versées en cause et des

A titre reconventionnel, elle réclame le remboursement des travaux d’amélioration réalisés dans les lieux loués, soit le montant de 31.016,91.- euros ainsi que le montant de 575,61.- euros du chef de charges indûment payés entre 2002 et 2012.Estimant avoir indûment payé les soldes de charges pour les exercices 2002 à 2012, A.) conclut au remboursement du

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).