Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 575,- € au titre des avances sur charges ;

Les consorts EVEN auraient encore accepté une réduction du loyer au montant de 5.692,50 euros (le loyer initial ayant été de 13.575 euros) pour les 3 immeubles en question.

Au regard du fait qu’aucune autre pièce justificative n’est fournie, la demande en remboursement des locataires est à dire fondée à concurrence du montant de 13.575,41.- euros (=15.040 – 1.464,59).

2025 au prorata jusqu’à mai 2025 (10.575 euros HTVA).Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et à défaut de toute contestation de la part de la société SOCIETE2.) SA, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) SA reste redevoir la somme de 132.000 euros à titre de loyers et la somme de 10.

Rép. n° 2074/25 du 17.06.2025 L-BAIL-575/24

Les consorts GROUPE1.) sollicitent le paiement d’un montant de 7.575,14 euros au titre de frais de remise en peinture des lieux loués.

et à PERSONNE2.) un appartement meublé no NUMERO1.) au rez-dechaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.), avec terrasse, jardin privatif, cave, emplacement dans la buanderie commune pour la machine à laver et pour le sèche-linge et emplacement de parking extérieur, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575 euros et d’une avance sur charges de 250 euros

Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

Rép. n° 611/25 du 14.02.2025 L-BAIL-575/24

575/25 L-BAIL-306/24

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 6 mars 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575.- euros et d’une avance mensuelle sur charges fixe de 216

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 4.575 euros, en incluant le mois d’octobre 2024, sinon au montant de 4.500 euros.première chambre et 575 euros qui ont été payé pour la deuxième chambre) et non pas au montant de 1.525 euros.

Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 575 €.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.575,80 euros au titre des arriérés de loyers des mois de juillet et d’août 2023;la somme de 2.575,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2023, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du

575 : 2 =) 287,50 euros à titre de frais de remplacement de la tête de lit, en faisant valoir que même s’il y aurait effectivement eu une tache sur le coin supérieur gauche, le remplacement ne serait toutefois pas justifié, et les bailleurs ne pourraient partant pas leur facturer le prix de 575 euros de la nouvelle tête de lit, ce d’autant plus enLes

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

D’une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu’en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

575/24 L-BAIL-490/23