Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 2 décembre 2024, déposée le 3 décembre 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la somme de 22.575,43.-

provision de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Au vu des éléments du dossier ensemble les pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.). est fondée et la demande est justifiée

575/2016 du 28 octobre 2016 à 8.15 heures