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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle