Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    1.575,60 eurosAu vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les intérêts au taux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 853,39 euros (dont 575,64 euros pour 1 rapport d’expertise)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle