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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 853,39 euros (dont 575,64 euros pour 1 rapport d’expertise)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle