Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o entre le mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment au moins à 61 reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 305 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 4.575 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 15 et 21 juillet 2021 au ADRESSE13.)

L’article 579, alinéa 1er, 1° du code de commerce n’est en effet applicable qu’aux sommes détournées suite aux infractions énoncées aux articles 575, 577 et 578 du

la somme de 575,- EUR saisie lors de la fouille domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 25/04/2017,Les perquisitions opérées auprès de P.3.) lors de son arrestation du 25 avril 2017 ont permis la saisie du véhicule RENAULT CLIO, d’un téléphone portable, de 575 euros, de 1,8 grammes de marihuana et d’un reçu SOC.1.).la somme de 575 euros saisie à

la somme de 575,- EUR saisie lors de la fouille domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 25/04/2017,Les perquisitions opérées auprès de P.3.) lors de son arrestation du 25 avril 2017 ont permis la saisie du véhicule RENAULT CLIO, d’un téléphone portable, de 575 euros, de 1,8 grammes de marihuana et d’un reçu SOC.1.).la somme de 575 euros saisie à

P1.): faux, escroquerie, vol, infraction à l’article 575 paragraphe 2 du code de commerce sanctionné par l’article 489 du code pénal, infractions aux articles 496-atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du code pénal et en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions à l’article 496 du code pénal ainsi qu’à l’article 575 paragraphe 2 du code

Au plan civil, l’ETAT demande à se voir allouer 716.575,87 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel.Dans l’acte de citation directe, l’ETAT, demandeur au civil, réclame de A.), B.) et C.), défendeurs au civil, à titre de réparation du préjudice matériel subi dans son chef en raison des infractions commises, le montant de 716.575,87

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Sur la période de 2002 à 2010, X.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

fait que cette instruction lui a révélé. ( Cour 8 mars 1890, 2, 575 )

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).