Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 5.575,77 euros, consistant en l’intervention d’une société de gardiennage afin d’assurer la sécurité de son employé PERSONNE5.), et à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant d’un euro symbolique, consistant en l’accès frauduleux de

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

un ordinateur portable HP, Probook 650 G1, S/N: NUMERO3.), - un ordinateur portable Acer Aspire E5-575 N16Q2, NUMERO4.), - un tablette Apple iPad A1430, S/N: NUMERO5.), 64GB, - un téléphone portable Sony, Xperia D2005, IMEI NUMERO6.), - un téléphone portable Apple, iPhone A1332, IMEI NUMERO7.), - un téléphone portable Samsung SM-J730F/DS, IMEI NUMERO8.),un

Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).