Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.575,43 euros,

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

575 du code de commerce575 du code de commerceImpôt sur le revenu redû 0 22.350€ 40.575€

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

À la suite de ce vol, plusieurs retraits en espèces ainsi que des achats ont été effectués à l’insu de la victime, pour un montant total de 4.575,90 euros.

PERSONNE2.) sollicite, au titre du préjudice matériel résultant des agissements de PERSONNE1.), la somme de 575 euros.Eu égard aux éléments du dossier du dossier répressif et des renseignements obtenus à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 575 euros.Il y a partant lieu de condamner

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 5.575,77 euros, consistant en l’intervention d’une société de gardiennage afin d’assurer la sécurité de son employé PERSONNE5.), et à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant d’un euro symbolique, consistant en l’accès frauduleux de

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

un ordinateur portable Acer Aspire E5-575 N16Q2, NUMERO8.).).), - un tablette Apple iPad A1430, S/N: NUMERO5.), 64GB, - un téléphone portable Sony, Xperia D2005, IMEI NUMERO6.), - un téléphone portable Apple, iPhone A1332, IMEI NUMERO11.).).), - un téléphone portable Samsung SM-J730F/DS, IMEI NUMERO8.), - un téléphone portable Samsung SM-A605FN/DS, IMEIun

Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).