Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera, lors même qu’il y a acquittement, 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 575,62 euros (dont 558,10 euros pour la facture de garage)

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

575/24/CD,o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, ADRESSE19.)575/24/CD et 8409/25/CD,

Vu l’ordonnance numéro 575/25 (XXIIe) du 21 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.575,43 euros,

1.575,60 eurosAu vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les intérêts au taux

En l’espèce, il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 44.213,97 euros, pour un actif de 1.575,91 euros.Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

575 du code de commerce575 du code de commerceImpôt sur le revenu redû 0 22.350€ 40.575€

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

À la suite de ce vol, plusieurs retraits en espèces ainsi que des achats ont été effectués à l’insu de la victime, pour un montant total de 4.575,90 euros.

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

PERSONNE2.) sollicite, au titre du préjudice matériel résultant des agissements de PERSONNE1.), la somme de 575 euros.Eu égard aux éléments du dossier du dossier répressif et des renseignements obtenus à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 575 euros.Il y a partant lieu de condamner

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions