Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 5.575,77 euros, consistant en l’intervention d’une société de gardiennage afin d’assurer la sécurité de son employé PERSONNE5.), et à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant d’un euro symbolique, consistant en l’accès frauduleux de

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Vu le procès-verbal numéro 575/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 15 décembre 2020 sous le numéro 575/2020 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par acte passé le 6 janvier 2021, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

La partie demanderesse au civil demande la somme de 2.575,20 euros du chef du préjudice matériel des dégâts causés et la somme de 100 euros, correspondant au fond de caisse volé.

o entre le mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment au moins à 61 reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 305 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 4.575 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 15 et 21 juillet 2021 au ADRESSE13.)

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.575,60 euros.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 853,39 euros (dont 575,64 euros pour 1 rapport d’expertise)

une facture n° 206/202002 du 1er février 2019 d’un montant de 575,00 € portant la mention « Nettoyage maison 23 heures »,une facture n° 206/202002 du 1er février 2019 d’un montant de 575,00 € portant la mention « Nettoyage maison du 01/02/2019 au 23/02/2019 (1 heure de nettoyage par jour)une facture n° 206/202002 du 1er février 2019 d’un montant de 575,00 €

un ordinateur portable HP, Probook 650 G1, S/N: NUMERO3.), - un ordinateur portable Acer Aspire E5-575 N16Q2, NUMERO4.), - un tablette Apple iPad A1430, S/N: NUMERO5.), 64GB, - un téléphone portable Sony, Xperia D2005, IMEI NUMERO6.), - un téléphone portable Apple, iPhone A1332, IMEI NUMERO7.), - un téléphone portable Samsung SM-J730F/DS, IMEI NUMERO8.),un