Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 575/2026

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub l) et 2) cidessus, et l'argent provenant des infractions visées sub l) et 2), et notamment 2 téléphones portables et la somme d'au moins 3.000 euros ainsi que la somme de 575 euros saisis en date du 1 er octobre 2022,en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits

ALIAS2.) », - vendu 225 grammes de marihuana pour un prix de 1.575 euros, à une personnedénommée « ALIAS2.) », - vendu 225 grammes de marihuana pour un prix de 1.575 euros, à une personne

42.575,00o pour l’année 2013 un montant total de 35.075 euros o pour l’année 2014 un montant total de 42.575 euros o pour l’année 2015 un montant total de 39.000 euroso pour l’année 2013 un montant total de 35.075 euros o pour l’année 2014 un montant total de 42.575 euros

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant sollicité de DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE VIRGULE QUARANTE-SIX (10.575,46) euros,partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-QUINZE VIRGULE QUARANTE-SIX (10.575,46) euros avec les intérêts au taux

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera, lors même qu’il y a acquittement, 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l

Le Parquet a requis un non-lieu à poursuite du chef de faits de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux en relation avec d’autres actes de détournement potentiels soupçonnés par le curateur, de faits de banqueroute simple visés par les articles 575 et 576 du Code de commerce et de défaut de publication des bilans, faits pour lesquels il n’a pas

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 575,62 euros (dont 558,10 euros pour la facture de garage)

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

575/24/CD,o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, ADRESSE19.)575/24/CD et 8409/25/CD,

Vu l’ordonnance numéro 575/25 (XXIIe) du 21 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.575,43 euros,

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

En l’espèce, il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 44.213,97 euros, pour un actif de 1.575,91 euros.Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur

1.575,60 eurosAu vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les intérêts au taux

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

575 du code de commerce575 du code de commerceImpôt sur le revenu redû 0 22.350€ 40.575€

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

À la suite de ce vol, plusieurs retraits en espèces ainsi que des achats ont été effectués à l’insu de la victime, pour un montant total de 4.575,90 euros.