Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

Toujours à titre subsidiaire, PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 47.575.- euros (865 heures x 55.- euros) à titre de dommages et intérêts pour les heures de travail prestées par son époux, PERSONNE3.), pour finaliser les travaux intérieurs de la maison, ainsi que la restitution du montant de 12.355,77 euros, qu

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.