Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 mars 2019, PERSONNE1.) céda 575 de ces actions à SOCIETE1.), de sorte qu’il détenait à partir de ce moment 1.711 actions.

Elles font valoir que dans son acte introductif d’instance, SOC1.) sollicite la condamnation des parties assignées à lui payer le montant total de 1.160.082.341,63 USD, ce qui correspondrait (avec un taux de change de 1 EUR = 1,10 USD) à 1.276.090.575,79 EUR.575,79 EUR.

M.-L. Niboyet-Hoegy, op. cit., n° 575 et 703, pour qui la catégorie « procédure » ne comprend que « les règles véritablement organisatrices » du service public

il requiert en conséquence la restitution, sous huitaine suivant la signification du jugement, des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.), sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard.Le curateur n’est dès lors pas légalement investi du droit d’agir en restitution des 575.000 actions SOC4.) transférées à SOC2.) par SOC1.).

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 1.722.575,57 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2009, sinon à partir de l’assignation, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois

Les parties passent sous silence que la DEXIA verse en pièce n°13 une facture proforma émise le 12 janvier 2006 par « SOC5.) » pour l’acquisition d’une Ferrari 575 F1 Maranello au prix de 232.000,-EUR.