Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Aux termes de ce même courrier, la SOCIETE2.) a été mise en demeure d’accorder la mainlevée de la garantie bancaire au moins à concurrence du montant de 63.575 EUR (soit 130.000 EUR - 66.425 EUR TTC) en attendant qu’elle communique « endéans la quinzaine, un décompte des sommes réellement payées

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. d i t la demande fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 427.575,68 € avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 427.575,68 € avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde, déduction faite de la valeur des biens confisqués et attribués à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. L’immeuble serait actuellement mis en vente pour un prix similaire pour après début mars 2023 avoir été mis en vente pour un prix de vente ramené à 1.575.000 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  4. L’obligation d’informer le client sur le risque inhérent à l’opération boursière est tributaire du degré d’expérience du client (G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre