Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) aurait encore viré à partir du prédit compte commun le montant de 5.575 euros en faveur de l’Administration des contributions directes pour apurer une dette personnelle.Plus précisément, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir viré, à partir dudit compte joint, un montant total de (8.000 + 1.425 + 4.000 + 65.000 + 22.000 =) 100.425 euros sur son compte

au principal, les voir condamner à lui payer les montants issus des factures, soit 44.575,00 euros, assortis des intérêts aux taux légal à compter de la date d’émission des factures, sinon à compter du 9 juillet 2021, date de la mise en demeure leur adressée, sinon à compter du 23 septembre 2021, date de l’assignation en justice,Ainsi, entre le 22 juillet

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton facturés suivant facture n° NUMERO3.) du 8 mai 2019 portant sur un montant de 2.575 euros, de velux suivant devis n°NUMERO4.) du 26 juin 2019 portant sur un montant de 1.800 euros HT, de cheminée et de céramique facturés suivant factures n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 et n°NUMERO6.) du 2qu’

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton, de pose d’un velux et de céramique facturées suivant factures n°NUMERO3.) du 8 mai 2019, NUMERO4.) du 3 juillet 2019 et NUMERO5.) du 12 septembre 2019 pour les montants respectifs de 2.575 euros, de 978,50 euros et de 4.981,78 euros.qu’il a encore chargé la société SOCIETE1.) de travaux

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros

Il est admis que lacte conclu par un mandataire sans pouvoir est nul et quil nengage pas le mandant . (cf Malaurie et Agnès, Les contrats spéciaux, éd. CUJAS, p. 313, N° 575)

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la somme de 575 euros TTC.

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.