Décisions intégrales des juridictions judiciaires

financier, ni du règlement EU n° 575/2013 et ne comporterait aucun recours à un produit financier, tel que défini par la directive « SOCIETE4.)La société SOCIETE1.) ne serait pas un établissement de crédit, de sorte que ni le règlement 575/2013 précité, ni la loi du 5 avril 2013 précitée ne trouveraient application.Or, l’attribution de crédits relèverait des

Par contre, il y figure les mentions « Bâtiment 1150 m2 » et « 575 m2 chaque Hall ».En l’espèce, le Tribunal a d’ores et déjà relevé que le bureau d’architecte SOCIETE6.) avait connaissance de la construction envisagée par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE4.), à savoir d’un double hall de 575 m2 , au moins depuis le 27 novembre 2014.

A cette date, SOC2) aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société SOC4), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que SOC3) n’aurait informé SOC1) de la mise en place de ce nouveau prêt.