Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.069,57 euros 2.461,80 euros 2.575,90 euros 2.190,79 euros

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.575,50 euros à titre de solde du remboursement du prix de vente et de remboursement des frais d’immatriculation, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 mai 2022, jusqu’à solde.

Il a ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques et a partant condamné ORGANISATION1.) à payer à la société à ORGANISATION2.) le montant de 3.575.- euros.La ORGANISATION1.) est partant à décharger de la condamnation au moment de 3.575.- euros qui est de facto devenue sans objet et ceci suite à la clôture de la liquidation de la société

des articles 575 et 577 du Code de commerce, à savoir, la soustraction d’actifs de la masse faillie.

juillet 2011 d’un montant de 22.575.- euros (10,5 mois à 2.150.- euros), à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

Quant aux ressources proprement dites de Y.), le tribunal relève en premier lieu que suivant le jugement du 17 juillet 2006, le disponible de l’intimé s’élevait à 1.575.- euros.