Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 575.000.- euros, avec les intérêts de retard d’un montant de 40.250.- euros accumulés entre le

NUMERO3.) - NUMERO4.) d’une valeur de 1.183.575.- euros, et les lots :

égard émises par le mandataire de l’ETAT dans ses conclusions pour ce qui est des montants faisant augmenter d’un côté l’actif brut de la succession de 749.247,58 euros au titre d’une créance de feu PERSONNE2.) et de 1.250.- euros au titre d’un lot de pêche, respectivement diminuer d’un autre côté le passif successoral de 1.048.163,18 euros à 1.041.575,23

Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence d’un montant total de 14.575,80 euros.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande de PERSONNE1.), la dit fondée à concurrence du montant de 14.575,80 euros, condamne

ratios patrimoniaux du groupe ayant été, à la date du DATE12.), inférieurs aux coefficients prévus par l’article 92 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012.