Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) aurait encore viré à partir du prédit compte commun le montant de 5.575 euros en faveur de l’Administration des contributions directes pour apurer une dette personnelle.Plus précisément, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir viré, à partir dudit compte joint, un montant total de (8.000 + 1.425 + 4.000 + 65.000 + 22.000 =) 100.425 euros sur son compte

Aux termes de ce même courrier, la SOCIETE2.) a été mise en demeure d’accorder la mainlevée de la garantie bancaire au moins à concurrence du montant de 63.575 EUR (soit 130.000 EUR - 66.425 EUR TTC) en attendant qu’elle communique « endéans la quinzaine, un décompte des sommes réellement payées

au principal, les voir condamner à lui payer les montants issus des factures, soit 44.575,00 euros, assortis des intérêts aux taux légal à compter de la date d’émission des factures, sinon à compter du 9 juillet 2021, date de la mise en demeure leur adressée, sinon à compter du 23 septembre 2021, date de l’assignation en justice,Ainsi, entre le 22 juillet

28/11/2012 575.-30/07/2013 575.-

Au 18 mai 2021, la dette de celui-ci s’élevait à 337.575,60.-euros.

Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 575.000.- euros, avec les intérêts de retard d’un montant de 40.250.- euros accumulés entre le

NUMERO3.) - NUMERO4.) d’une valeur de 1.183.575.- euros, et les lots :

2.069,57 euros 2.461,80 euros 2.575,90 euros 2.190,79 euros

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

Les consorts GROUPE1.) augmentent à nouveau leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à 14.575.- euros.

Par contre, il y figure les mentions « Bâtiment 1150 m2 » et « 575 m2 chaque Hall ».En l’espèce, le Tribunal a d’ores et déjà relevé que le bureau d’architecte SOCIETE6.) avait connaissance de la construction envisagée par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE4.), à savoir d’un double hall de 575 m2 , au moins depuis le 27 novembre 2014.

TAL, 26 janvier 1996, n° 43.978 et 45.575)

égard émises par le mandataire de l’ETAT dans ses conclusions pour ce qui est des montants faisant augmenter d’un côté l’actif brut de la succession de 749.247,58 euros au titre d’une créance de feu PERSONNE2.) et de 1.250.- euros au titre d’un lot de pêche, respectivement diminuer d’un autre côté le passif successoral de 1.048.163,18 euros à 1.041.575,23

La demande civile de PERSONNE2.) a également été déclarée fondée pour la somme principale de 427.575,68 euros, déduction faite de

Il suit des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence d’un montant total de 14.575,80 euros.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande de PERSONNE1.), la dit fondée à concurrence du montant de 14.575,80 euros, condamne

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.575,50 euros à titre de solde du remboursement du prix de vente et de remboursement des frais d’immatriculation, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 mai 2022, jusqu’à solde.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton facturés suivant facture n° NUMERO3.) du 8 mai 2019 portant sur un montant de 2.575 euros, de velux suivant devis n°NUMERO4.) du 26 juin 2019 portant sur un montant de 1.800 euros HT, de cheminée et de céramique facturés suivant factures n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 et n°NUMERO6.) du 2qu’

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton, de pose d’un velux et de céramique facturées suivant factures n°NUMERO3.) du 8 mai 2019, NUMERO4.) du 3 juillet 2019 et NUMERO5.) du 12 septembre 2019 pour les montants respectifs de 2.575 euros, de 978,50 euros et de 4.981,78 euros.qu’il a encore chargé la société SOCIETE1.) de travaux

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier