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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    PERSONNE1.) fait valoir un solde de 5.575,79 euros selon un extrait du 8 février 2006.L’extrait de compte du 8 février 2006 relatif au compte NUMERO5.) renseigne un solde débiteur au 8 février 2006 de 5.575,79 euros (farde I, pièce 4 (3) de PERSONNE1.)).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    PERSONNE2.) fait valoir une récompense de 575.000 euros pour le terrain qui a été attiré par la communauté en application des dispositions de l’article 1406 du Code civil, dont le montant serait à évaluer au jour de la liquidation.Conformément à une expertise unilatérale qu’elle aurait fait établir en date du 20 janvier 2021, la valeur estimée du terrain

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    est condamné (cf : Arrêt civil, 8 mai 2013, numéro 38 575 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil