Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait valoir une récompense de 575.000 euros pour le terrain qui a été attiré par la communauté en application des dispositions de l’article 1406 du Code civil, dont le montant serait à évaluer au jour de la liquidation.Conformément à une expertise unilatérale qu’elle aurait fait établir en date du 20 janvier 2021, la valeur estimée du terrain

26 Fourniture et pose d’une 3.382,50 euros 3.575,00 euros 3.720,75 euros marche et contre-marche en granit flamme gris fonce G654 dans une chape de ciment

est condamné (cf : Arrêt civil, 8 mai 2013, numéro 38 575 du rôle).