Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de voir dire qu’PERSONNE1.) dispose d'une créance de 575 euros à l'égard de l'indivision à titre de prise en charge des frais d'expertise, ceci avec les intérêts légaux à partir du paiement, sinon et subsidiairement à partir de la demande en justice, chaque

que les honoraires de gestion mis en compte en vertu de la règlementation exposée ci-dessus s'élèvent dès lors à 10.500,00.-EUR x 15%, soit 1.575,00.-EUR redus au titre des frais de gestion ;qu'il résulte de ces développements que les frais de gestion s'élèvent à un montant total de 3.500,00.-EUR (1.575,00 + 600,00 + 750,00 + 575,00), justifié par les pièces

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

PERSONNE1.) fait valoir un solde de 5.575,79 euros selon un extrait du 8 février 2006.L’extrait de compte du 8 février 2006 relatif au compte NUMERO5.) renseigne un solde débiteur au 8 février 2006 de 5.575,79 euros (farde I, pièce 4 (3) de PERSONNE1.)).

PERSONNE2.) fait valoir une récompense de 575.000 euros pour le terrain qui a été attiré par la communauté en application des dispositions de l’article 1406 du Code civil, dont le montant serait à évaluer au jour de la liquidation.Conformément à une expertise unilatérale qu’elle aurait fait établir en date du 20 janvier 2021, la valeur estimée du terrain

26 Fourniture et pose d’une 3.382,50 euros 3.575,00 euros 3.720,75 euros marche et contre-marche en granit flamme gris fonce G654 dans une chape de ciment

est condamné (cf : Arrêt civil, 8 mai 2013, numéro 38 575 du rôle).