Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 novembre 2024, Maître PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13870/24 du 12 novembre 2024, la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 5.575.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 8.575,66 euros bruts,

Il précisa avoir reçu son salaire du mois de mai 2025 par deux paiements, l’un en espèces du 4 juillet 2025 à raison de 575 euros et l’autre par virement de 1.648.83 euros sur son compte le 14 juillet 2025.

A l’audience du 7 octobre 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel à 575,19 euros et sa demande en paiement d’une indemnité à titre de frais et honoraires d’avocats à 3.300 euros.PERSONNE1.) souligne qu’elle a retrouvé un emploi à partir du 9 octobre 2023 et elle demande le montant de 575,19 euros

Les consorts EVEN auraient encore accepté une réduction du loyer au montant de 5.692,50 euros (le loyer initial ayant été de 13.575 euros) pour les 3 immeubles en question.

2025 au prorata jusqu’à mai 2025 (10.575 euros HTVA).Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et à défaut de toute contestation de la part de la société SOCIETE2.) SA, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) SA reste redevoir la somme de 132.000 euros à titre de loyers et la somme de 10.

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

et à PERSONNE2.) un appartement meublé no NUMERO1.) au rez-dechaussée d’une résidence sise à L-ADRESSE3.), avec terrasse, jardin privatif, cave, emplacement dans la buanderie commune pour la machine à laver et pour le sèche-linge et emplacement de parking extérieur, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575 euros et d’une avance sur charges de 250 euros

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

575,97.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er août 2024.Le décompte au 09 juillet 2024 suivant lequel le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 1.954,83.- EUR, étant d’ores et déjà précisé que ledit décompte vise les adaptations indiciaires pour les mois de

575/25 L-BAIL-306/24

Il y a partant lieu de condamner l’association SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.) la somme de (80.096,40-38.521,14=) 41.575,26 euros au titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel consécutif au licenciement abusif.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 4.575 euros, en incluant le mois d’octobre 2024, sinon au montant de 4.500 euros.première chambre et 575 euros qui ont été payé pour la deuxième chambre) et non pas au montant de 1.525 euros.

o le montant de 1.575,92 euros à titre d’arriéré de salaires pour le mois d’août 2024,PERSONNE1.) demande l’allocation du montant brut de 1.575,92 euros à titre de salaire du mois d’août 2024, du montant brut de 1.116, 44 euros à titre d’indemnité pour congés non pris et du montant brut de 145,75 euros à titre d’indemnité des heures de récupération fériées,

Si l’on ajoute au montant prétendument facturé à tort de 8.775.-EUR – qui, il faut bien dire, ne semble pas, de prime abord, être un montant aléatoire, mais un montant bien déterminé - le montant de 5.800.-EUR, l’on obtient le montant de 14.575.-EUR et non un montant de 11.700.-EUR ;

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.575,80 euros au titre des arriérés de loyers des mois de juillet et d’août 2023;la somme de 2.575,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2023, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du

575 : 2 =) 287,50 euros à titre de frais de remplacement de la tête de lit, en faisant valoir que même s’il y aurait effectivement eu une tache sur le coin supérieur gauche, le remplacement ne serait toutefois pas justifié, et les bailleurs ne pourraient partant pas leur facturer le prix de 575 euros de la nouvelle tête de lit, ce d’autant plus enLes

52,07 euros net, soit 58,56 euros brut 70 euros brut 1.537,50 euros 1.575,94 eurosLe salaire mensuel brut s’élevait dès lors à 1.575,92 euros.2 x 1.575,92 ) - 1.992,78 =]Eu égard au salaire de 1.575,92 euros pour un temps de travail de 20 heures par semaine, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 892,10 euros pour 52 heures de congé non pris,

En l’espèce, le fait pour la société SOCIETE1.) s.à r.l. d’engager une action en responsabilité contre PERSONNE1.) du chef d’une situation qui, si elle n’engage pas la responsabilité de celui-ci (tel que retenu supra), a néanmoins trouvé son origine dans un choix personnel de PERSONNE1.) et, quand bien même qu’une indemnisation à hauteur de 3.575 euros au

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).