Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 575 €.

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

Répertoire n° 575/2024 E- SA-375 /23

SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.575 € et aurait donc subi une perte de marge financière de (7 x 1.575 =) 11.025 € imputable à PERSONNE1.).

loyer pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2021, ainsi que le montant de 7.525.- euros à titre de charges impayées pour l’année 2020 et le montant de 1.575.- euros à titre d’avances sur charges pour l’année 2021 avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde.Au vu des pièces versées en cause et des

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).