Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

N° 575 / 25 du 23 avril 2025

Par ordonnance n° D-CHAS-2/23 du 2 juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) et au SYNDICAT1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.750.- euros, soit à raison de 1.575.- euros pour PERSONNE2.) et à raison de 175.- euros pour le SYNDICAT1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 6 mars 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à des fins d’habitation, un appartement situé au 1er étage d’un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.575.- euros et d’une avance mensuelle sur charges fixe de 216

Par ordonnance n° D-SAPA-58/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), pour avoir paiement du montant de 13.575,96 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de

575/24 du 23 mai 2024

D’après les explications fournies de part et d’autre et les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a été condamné par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 6 mai 2015 à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 1.575,94.- euros par mois à partir du 1er mai 2015.

D’une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu’en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

NUMERO1.) à ADRESSE5.), de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.575.- euros,

A l’appui de sa demande en validation, la société coopérative SOCIETE1.) produit une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par la justice de paix de Diekirch ayant déclaré exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement du 4 septembre 2014 qui a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 2.575,36.- euros avec les