Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que par jugement du 14 mars 2019, PERSONNE3.) a été condamné à payer à PERSONNE4.) le montant de 427.575,

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

L’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous les biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et 2° sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

En application de l’article 575 alinéa 3 du Code de procédure pénale, il y partant lieu de constater que l’accord a échoué et de renvoyer les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord.Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui

950.575,49

Il estime que la prestation pour le mois de décembre est due et qu’en toute hypothèse la demande du Fonds National de la Solidarité est surfaite puisque son mandant aurait, même en ménage célibataire, eu droit au revenu minimum garanti d’un montant mensuel de 1.575,

LU CPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) appartenant à X.) pour la somme de 92.700,68 euros et 64.575,68 euros, les paiements sur le compte BQUE1.) LUCPTE4.) ouvert au nom de X.) pour la somme de 251.400 euros, le virement servant à l’achat d’un aquarium pour 943 euros, ainsi que le retrait en espèces de la somme de 120.000 euros, le 21 novembre 2016, et laAu vu

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

sur un montant de 575,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, − à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.

règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’appliquent pas au cas d’espèce.Les Cour et tribunaux luxembourgeois suivaient ces décisions et distinguaient déjà antérieurement aux faits reprochés à B, d’un côté entre le vol d’une information, même imprimée, (arrêt cité du 5 décembre 2007

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Dans les cas prévus par les articles 575 [

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015

3) d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir un total de 575 euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.La police a procédé à une fouille corporelle de P.1.) et a saisi un téléphone mobile de la marque NOKIA

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.En application des

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le