Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 etOr, la commission d’une infraction pénale, notamment aux articles 575 et suivants du Code de commerce, n’est pas, a priori, sans incidence sur la question à trancher par la Cour.

client (Georges Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

Le principal engagement que SOC.1.) avait pris lors de la signature de la convention transactionnelle était celui de mettre les travaux prévus par le contrat de construction en état de réception jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard, tandis que SOC.2.) avait promis de payer un montant total de 4.071.575,62.€ aux sous-traitants de SOC.1.).

la saisie-arrêt fut validée pour le montant de 114.575,65 € avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde et le montant de 146.060,42 € fut par la suite viré par le tiers-saisi Z) au travail du secteur financier sur le compte tiers du mandataire de B) et de ce compte sur le compte du mandataire d’C).

905,72 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la résiliation du contrat de prêt, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 575 euros à titre de frais administratifs exposés dans le cadre

S’il résulte d’un décompte de Maître Léonie GRETHEN du 21 septembre 2011 adressé à CC.) que du prix de vente de 575.000 € d’un appartement sis à (

AA.) 3Y, ledit produit était encore valorisé à hauteur de 575.000 euros.

Ils auraient de même payé une provision supplémentaire de 575 euros à l'expert, sans émettre la moindre réserve.

prêt n’ayant pas été remboursé, l’échéance du prêt a été fixée au 30 octobre 2000 dans un contrat intitulé « contrat de prêt », ayant été signé le 30 novembre 1999 par A et la Banque C Luxembourg, et portant sur la somme de 991.575 €

Le 30 novembre 1999 YYY et la banque PICTET Luxembourg ont signé un contrat de prêt portant sur la somme de 991.575 €.

Compte tenu de ce qui précède son appel incident est encore à déclarer fondé pour le montant de 1.150 : 2 = 575 €.L’appel incident sera donc à déclarer fondé à concurrence de 6.000 + 575 + 1.000 = 7.575 € en principal.En conséquence le montant global dû à B.) par A.) sera de 148.781,98 + 7.575 = 156.356,98 €.Les intérêts compensatoires au taux légal sont dus

A l’appui de sa demande, l’Immobilière M.) a exposé qui suivant un compromis de vente du 5 mars 2004, intervenu suite à son entremise, S.) et H.) ont vendu à la société anonyme L.) PROMOTION IMMOBILIERE un immeuble comprenant une ancienne ferme avec dépendances sis à (...) pour le prix de 575.000 €, qu’une commission de 3 % du prix de vente (TVA non comprise

Dans un rapport complémentaire dressé suite à une visite des lieux effectuée aux fins de réexaminer le problème des joints, l'expert Robert Kousmann chiffre à 500.- euros hors taxes, soit 575.- euros ttc le coût de la remise en état de ce désordre.La société anonyme SOCIETE2.) demande acte qu'elle accepte le règlement du montant de 500.- euros hors taxes,

1.575.000.- francs.

le montant de 53.575.- francs