Décisions intégrales des juridictions judiciaires

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle se réfère au rapport dressé par l’expert Frank Steinert en date du 29 novembre 2013 (ci-après le rapport Steinert) pour établir qu’il y aurait eu surfacturation d’un montant de 62.575,46 € et que la société SOCIETE1.) aurait été absente du chantier pendant dix mois, la mise en demeure lui envoyée le 12 mars 2013 étant restée sans réaction.

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s).

Pour en arriver à cette somme, l’expert a chiffré la valeur du local commercial, de l’appartement et du duplex au montant total de 575.482 € et a estimé les loyers annuels de ces

A cette date, X) Luxembourg aurait accordé un nouveau prêt pour une période supplémentaire d’un an à la société R), portant désormais sur la somme de 991.575 euros, sans que X) Genève n’ait informé Y)

Il a condamné X1), X2), Y1) et Y2) solidairement à payer à F) à titre de moins-values la somme de 8.575.- euros, avec les

5.575,36 + 6.207,18]

Par jugement du 19 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 6 juillet 2004, du 2 mai 2006 et du 10 juillet 2007 a dit que le virement du 19 décembre 2000 au profit d’AE) portant sur la somme de 6.575.640.-LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction et que le virement de 436.443.

Par exploit d'huissier du 8 septembre 2008, A) et B) S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 17 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg les condamnant in solidum à payer à C) le montant de 15.575.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés et déclarant la demande de A) non fondée.

ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire, la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son propre chef.

PERSONNE1.) prise en sa qualité de représentante légale, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.064,52 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2020 jusqu’à solde, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 10.575,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)