Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance de PERSONNE2.) au passif privilégié de la faillite SOCIETE2.) à hauteur du montant de (27.749,05+31.944,05=) 59.693,10 euros et au passif chirographaire à hauteur du montant de 575 euros.

Il résulte des pièces versées et des développements faits à l’audience que le montant total de 131.575 euros a été réglé à l’Administration des contributions directes le 29 juillet 2024.

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé le montant de 7.066,30 euros à l’Administration des Contributions Directes et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire le montant de 3.575,93 euros, suffisant pour payer le reliquat de la déclaration de créance fiscale, la créance de la Chambre de commerce et les frais et

575, obs.

administration fiscale aurait émis des taxations d’office le 12 mai 2016 pour l’année 2012 (1.575 euros) et le 1er février 2017 pour un montant de 1.641.902,50 euros.

Il soutient qu’il a consigné la somme de 34.000 euros entre les mains de son mandataire afin de payer le montant de 28.527,81 euros au titre de la créance de l’ETAT, valeur au jour de l’assignation en faillite, le montant de 2.575,29 euros au titre de laLe curateur expose que deux déclarations de créance ont été déposées au passif de la faillite, l’une

Il précise que l’actif se chiffre à 5.614,67 euros tandis que le passif déclaré est de 5.575.021,36 euros, dont un montant de 794.306,51 euros est réclamé par l’Administration des Contributions Directes.

sinon chacune pour leur part, la somme de 3.361.575 € majorée des intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

15 du 31/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°161/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°162/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°163/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°164/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°195/15 du 30/09/2015 à hauteur de 1.575,00 €, − facture n°196/15 du 30/09/

et Ferrari 575 Maranello.o Maserati MC12 o Mini Cooper o Rolls Royce Phantom o Rolls Royce Corniche o Lamborgini Murcielago o Maybach 62 o Mercedes SLR Mc Laren o Ferrari 575 MaranelloFerrari 575 Maranello

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2012, B a assigné C et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner (1) C à lui payer le montant de 16.575,56 €, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2011, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Ladite infraction a donné lieu à la demande du curateur formulée devant le tribunal d’arrondissement qui y a fait droit et condamné de ce chef A à 2.575,65 €.

L’article 585 et l’article 154 du NCPC auquel l’article 575 renvoie disposent que l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité « l’objet et un exposé sommaire des moyens ».

boursière est tributaire du degré d’expérience du client (cf sur les principes régissant la matière: G. Ravarani: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 575 et s.).

ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui reconnaît que sa créance d’une valeur de 6.575,26 € au jour du jugement déclaratif de faillite et qui, suite à un paiement partiel de 468,51 € en date du 30 juin 2012, a donné lieu à une déclaration de créance pour un montant de 6.106,75 € en date du 24 juillet 2012, se trouve entretemps éteinte par paiement

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner d’une part à lui payer le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux sur la somme de 44.832.-€ à compter du 9 juin 2011, date de la mise en demeure concernant les prélèvements, sinon de l’assignation jusqu’à solde ainsi que sur le montant de 2.575,65 € à partir du 2 mai 2011, date de la

condamnation au paiement de la somme de 2.575.335,20 € à titre de solde du paiement des prestations fournies pour compte de la société à responsabilité limitée B, celle de 381.000.- € du chef de prime de 100.-€ offerte pour chaque document récupéré par elle et enfin de celle de 1.000.000.-€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat par

Chacune des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H réclame dès lors encore le remboursement du montant de 1.840 € ainsi que la condamnation de la société A au paiement du montant de 575 € (TTC) à titre de dommages et intérêts, montant leur facturé par la société ATTC à laquelle les différentes sociétés du groupe C, D, E, F, G, H ont recouru au regard du refus