Décisions intégrales des juridictions judiciaires

100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]Dans ce contexte, il convient en outre de relever que le mandat de vente avec option d’achat daté du 6 juillet 2017 relatif à un terrain situé à ADRESSE4.) d’une contenance de 2,30 ares renseignant le montant de 575.000 euros à titre de prix de

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose avoir contracté avec PERSONNE1.) deux prêts bancaires pour l’acquisition d’un appartement commun dont les mensualités s’élèvent au montant de 1.575,06 euros.

La valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de partage, à savoir 1.100.000 euros, étant inférieure à la valeur réelle de l’immeuble à l’époque, évaluée à 1.575.000 euros, l’actif net qui aurait dû être retenu correspond au montant de (1.575.000 – 663.265,62 =) 911.734,38 euros.En ordre subsidiaire, elle soutient que même à supposer que la maison aurait valu

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

PERSONNE2.), se référant aux conclusions dudit expert, demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement à l’indivision successorale du montant de 94.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation de la maison sise à ADRESSE1.) pour la période du 29 novembre 2015 au 29 septembre 2021, ainsi qu’au paiement à l’indivision successorale du montant de 1.575Dans

que PERSONNE1.) avait touché des secours remboursables d’un montant total de 11.324,93 euros, que le solde redû au 31 décembre 2022 était de 6.575,78 euros et que ce solde est apuré par le biais d’une saisie-arrêt opérée sur le salaire de PERSONNE1.).

commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019 à 575 euros par mois, allocations familiales non comprises, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 1.095 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’A titre

Elle expose que sa demande est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et elle chiffre l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du bien indivis, évaluée par l’expert E1 dans son rapportB. se réfère au rapport de l’expert E1 du 22 juin 2020 ayant évalué à cette

au prix de 1.575.000 francs.

qu’à 575 euros compte tenu des allocations familiales par elle perçues en complément à la contribution de 290 euros.

Face à un revenu mensuel net de 1.800 euros, le remboursement d’une dette hypothécaire de 1.450 euros par mois par B) est à considérer comme somptuaire pour dépasser ses capacités financières, de sorte que seul le montant de 575 euros correspondant à la moitié du loyer de l’ancien domicile de B) est à prendre en considération.

dissolution (cf. Cour de Cassation, 1re civ., 14 janvier 2003, D. 2003, 575 ;

B.) énumère encore sept prêts consentis par sa mère C.) aux parties pour la somme de (25.000 + 35.575,43 + 13.138,36 + 49.578,70 + 19.955,43 + 6.693,13 + 19.831,48) 169.773,53 euros.Il résulte des documents produits en cause que les prêts de 25.000 euros et de 35.575,43 euros ont été contractés en vue de l’achat d’un tracteur et des travaux de renouvellement

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et qu’un virement de 436.443 LUF au profit d’B constituait un don manuel, sujet à rapport.jugement du 19 janvier 2010 ayant dit que le virement du 19 décembre 2000 de la somme de 6.575.640 LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction, et a dit les

Le 1er mai 2008 le FNS a décidé d’attribuer à B.) un montant de 1.575,89 euros par mois à titre d’avance sur la pension alimentaire allouée par la décision du tribunal de paix du 9 novembre 2006 et ce avec effet au 1er mai 2008.

Elle demande le rejet du rapport d’expertise Fisch et l’entérinement du rapport Hengen du 4 mai 2005 qui avait préconisé une réfection complète de la véranda au prix de 50.575,80 €.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2006 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A et C solidairement à payer à B le montant de 114.575,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2005 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

intérêts le montant de 44.028,81 € pour non-conformité des pierres livrées à celles commandées ainsi que le montant de 40.575 € pour non-respect des délais impartis pour terminer le chantier.