Décisions intégrales des juridictions judiciaires

leur intention quant à la suite à réserver à ce compte, par rapport à l’issue de la présente instance d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 et 577 du Code de commerce, respectivement de l’utilité de faire jouer l’article 536 alinéa 4 du Code de commerce,clôture, pour permettre aux parties de prendre position quant

PERSONNE1.) prise en sa qualité de représentante légale, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.064,52 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2020 jusqu’à solde, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 10.575,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état de sa participation au remboursement de deux prêts hypothécaires par des mensualités du montant total de 1.575,06 EUR (= 885,73 + 689,33).

PERSONNE2.) demande que seule la moitié du loyer mensuel de 1.575 EUR soit prise en considération à titre de dépense incompressible dans le chef d’PERSONNE1.), au motif qu’il aurait vécu en concubinage avec une autre femme pendant la période concernée.Déduction faite du loyer mensuel de 1.575 EUR, le revenu net disponible mensuel d’PERSONNE1.) est de l’ordre

Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance de PERSONNE2.) au passif privilégié de la faillite SOCIETE2.) à hauteur du montant de (27.749,05+31.944,05=) 59.693,10 euros et au passif chirographaire à hauteur du montant de 575 euros.

Ses frais de logement s’élevaient au montant mensuel de 575 EUR.

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible mensuel dans le chef de PERSONNE2.) de respectivement 4.155,30 EUR pour la période du 18 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et 2.575 EUR (= 3.752,42 + 202,58 - 1.380) à partir du 1er octobre 2024.

575,00 €Il conclut, par réformation, à voir condamner la société intimée au paiement de 21.944,88 € au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 € au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 € au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 17.252,59 € au titre de paiement d’heures supplémentaires, 575 € au titre de prime de signature, 6.302,

rémunération de base réellement perçue, 9.526,79 euros au titre d’heures supplémentaires, 575 euros au titre de prime de signature, 18.907,32 euros au titre de prime de fidélité, 4.616,66 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage moral et 10.320 euros au titre d’arriérés de

partir de janvier 2019 le salaire redû de PERSONNE1.) s’élève à 5.575,57 €.

Par la suite, l’expert s’est prononcé sur les travaux restant à être terminés ou redressés pour qu’il y ait achèvement complet de l’immeuble dans les termes prévus au contrat, et il a chiffré le coût des travaux nécessaires à l’achèvement complet de l’immeuble dans les termes prévus par le contrat au montant de 172.575 EUR pour des dossiers administratifs et

Il résulte des pièces versées et des développements faits à l’audience que le montant total de 131.575 euros a été réglé à l’Administration des contributions directes le 29 juillet 2024.

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé le montant de 7.066,30 euros à l’Administration des Contributions Directes et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire le montant de 3.575,93 euros, suffisant pour payer le reliquat de la déclaration de créance fiscale, la créance de la Chambre de commerce et les frais et

100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]Dans ce contexte, il convient en outre de relever que le mandat de vente avec option d’achat daté du 6 juillet 2017 relatif à un terrain situé à ADRESSE4.) d’une contenance de 2,30 ares renseignant le montant de 575.000 euros à titre de prix de

soit 15.150 EUR + 17 % de TVA, soit 2.575,50 EUR.Le prix de vente à retenir pour le calcul du montant de la clause pénale s’élève dès lors à 1.010.000 – 17.725,50 (15.150 + 2.575,50) = 992.274,50 EUR.

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle se réfère au rapport dressé par l’expert Frank Steinert en date du 29 novembre 2013 (ci-après le rapport Steinert) pour établir qu’il y aurait eu surfacturation d’un montant de 62.575,46 € et que la société SOCIETE1.) aurait été absente du chantier pendant dix mois, la mise en demeure lui envoyée le 12 mars 2013 étant restée sans réaction.

Le 24 février 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE5.) pour un prix stipulé dans l’acte de « HT 474.188,03 € » et « TTC 3% TVA* 575.000,00 € » (« * le montant établi à 3% TVA reste uniquement valable sous condition d’obtention d’agrément de l’Administration de l’enregistrement et