Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

la facture n°FT2023A1/7 du 9 janvier 2023 d’un montant de 8.575,05 EURla facture n°FT2023A1/187 du 14 juillet 2023 d’un montant de 8.575,05 EURjusqu’à solde, - sur le montant de 2.858,95 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, et - sur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de la facturesur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état de sa participation au remboursement de deux prêts hypothécaires par des mensualités du montant total de 1.575,06 EUR (= 885,73 + 689,33).

N° 575 / 25 du 23 avril 2025

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance de PERSONNE2.) au passif privilégié de la faillite SOCIETE2.) à hauteur du montant de (27.749,05+31.944,05=) 59.693,10 euros et au passif chirographaire à hauteur du montant de 575 euros.

PERSONNE2.) aurait encore viré à partir du prédit compte commun le montant de 5.575 euros en faveur de l’Administration des contributions directes pour apurer une dette personnelle.Plus précisément, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir viré, à partir dudit compte joint, un montant total de (8.000 + 1.425 + 4.000 + 65.000 + 22.000 =) 100.425 euros sur son compte

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Ses frais de logement s’élevaient au montant mensuel de 575 EUR.

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

575,97.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er août 2024.Le décompte au 09 juillet 2024 suivant lequel le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 1.954,83.- EUR, étant d’ores et déjà précisé que ledit décompte vise les adaptations indiciaires pour les mois de

575/25 L-BAIL-306/24

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible mensuel dans le chef de PERSONNE2.) de respectivement 4.155,30 EUR pour la période du 18 octobre 2023 au 30 septembre 2024 et 2.575 EUR (= 3.752,42 + 202,58 - 1.380) à partir du 1er octobre 2024.

Par ordonnance n° D-CHAS-2/23 du 2 juin 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) et au SYNDICAT1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.750.- euros, soit à raison de 1.575.- euros pour PERSONNE2.) et à raison de 175.- euros pour le SYNDICAT1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

PERSONNE8.) réclame le montant de 2.235,87 euros pour l’installation d’un système d’alarme suite au cambriolage, le montant de 575,37 euros pour la réparation d’une serrure non prise en charge par l’assurance et il demande encore 2.000 euros pour le dommage moral.Par contre la demande en remboursement du montant de 575,37 euros pour la réparation d’une

575,00 €Il conclut, par réformation, à voir condamner la société intimée au paiement de 21.944,88 € au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 € au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 € au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 17.252,59 € au titre de paiement d’heures supplémentaires, 575 € au titre de prime de signature, 6.302,

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 5.575,77 euros, consistant en l’intervention d’une société de gardiennage afin d’assurer la sécurité de son employé PERSONNE5.), et à titre de réparation de son préjudice moral subi le montant d’un euro symbolique, consistant en l’accès frauduleux de