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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’huissier a fait itératif commandement à ladite ASBL pour obtenir paiement de 2.573,87 € et, étant dans l’impossibilité de procéder à une saisieexécution, a dressé un procès-verbal de carence.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil