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20240626_TAL08_TAL-2023-08659_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 22 février 2022, la société SOCIETE1.) aurait émis une troisième facture n°FAC/2022/0026 portant sur des taxes communales et des cautions d’un montant de 6.573,05.-euros TTC.Quant à la facture du 22 février 2022, la société SOCIETE1.) réclamait encore le paiement d’une facture n°FAC/2022/0026 portant sur des taxes communales et des cautions d’un montant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20090106_TALCH14_117519_pseudonymisé-accessible.pdf
CA 19 décembre 2005 no 573/05).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
