Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.572,75.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 10 octobre 2020, jusqu’à la date de paiement du principal.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.572,75.-EUR, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 572,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayée.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO2.) du 3 mars 2022 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 et s’élevant à 572,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de paiement

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg