Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en sa qualité d’employeur, sinon comme co-auteur en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.211-22, L.211-23, L.211-27, L.211-36, L.326-1 et L.

15 Voir à ce sujet, à titre d’illustration : Conclusions de l’avocat général D. VANDERMEERSCH sous Cour de cassation de Belgique, 6 novembre 2019, Pas. belge, n° 572, page 1958.

moment de son entrée en communauté avec la valeur de l’immeuble lors de son alinéation soit à 12.890/144.572 x 645.000 = 57.508,02 euros.

Y expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros.

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, ensemble avec les articles 571 alinéa 1er et 573 du Nouveau code de procédure civile,alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel