Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

572/24 du 23 mai 2024

facture no NUMERO1.) du 5 juillet 2022 : 1.572,48 euros, - facture no NUMERO2.) du 30 janvier 2023 : 70,21 euros, - facture no NUMERO3.) du 26 juillet 2023 : 124,69 euros, - facture no NUMERO4.) du 26 juillet 2023 : 409,49 euros, soit pour un total de 2.176,87 euros.

La preuve par présomption est admise (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

L’expert a chiffré le poste intitulé « remise des terres », impliquant une « excavation des terres », un « mélange des terres avec le sable de rivière », un « répandage et un façonnage du mélange afin de recréer le planum pour recevoir les terres arables », au montant de 4.572,92 euros (p. 31/39).o au niveau de la remise des terres, ils se réfèrent aux

La preuve par présomption est admise. (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).

147.572,10 (montant ttc de la facture n° 22516) - 94.475,76 (prix ttc 1er escalier)) – 14.955,52 (solde ttc réclamé par la partie adverse)Or, Il y a lieu de constater qu’aux termes de la facture n°22516 du 5 avril 2022 un montant de 147.572,10 € ttc a été facturé et que la société SOCIETE2.) s’est acquittée d’un montant dépassant le montant de 94.475,76 €

9.572,45 eurosau montant de 9.572,45 euros.fixe l’assiette du recours de la SOCIETE2.) au montant de 9.572,45 euros,

La preuve par présomption est admise. (Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n° 8 et 10 p.572).