Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
11 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Ce contrat de bail a été modifié par un premier avenant du 1er octobre 2017, étendant la surface louée de 314 m2 au premier étage, de sorte à ce que la surface totale louée a été fixée à 572 m2.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. 900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) une surface de 572,90m2 à usage de bureaux, avec caves et parkings dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel indexé de 10.000 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 943,40 euros, à majorer du taux

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. La prescription recommence alors à courir ab initio et pour la même durée, et cela à partir du lendemain du jour où l’acte interruptif a cessé ses effets » (cf. Droit des obligations au Luxembourg, par Olivier POELMANS, éd. Larcier, 2013, sous n° 572, p.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch