Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL au paiement de la somme de 140.572.75 euros à titre d’indemnité de résiliation conventionnelle.

spécifiques du bail à usage d’habitation, ni celles concernant le bail commercial ne lui sont applicables (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition PromocultureLarcier).

Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

572/25 L-BAIL-45/24 L-BAIL-134/24

montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 7.572 euros en incluant les loyers et avances sur charges des mois de novembre et de décembre 2024.Au vu du contrat de bail, des explications fournies par la partie requérante, en l’absence de preuve de paiement du montant réclamé et en l’absence d’un moindre élément probant concernant les allégations

Ce contrat de bail a été modifié par un premier avenant du 1er octobre 2017, étendant la surface louée de 314 m2 au premier étage, de sorte à ce que la surface totale louée a été fixée à 572 m2.

900 + 429,08 900 900 900 + 352,07 900 + 233,99 900 900 900 + 295,60 900 900 900 900 900 + 572,83 900 + 434,21 900 payé payé payé

572/24 L-BAIL-552/23

En déduisant la garantie locative à hauteur de 4.460 €, elle réclame finalement la somme de 2.572,66 € à PERSONNE2.).

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- euros

2624/23 L-BAIL-572/23

location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) une surface de 572,90m2 à usage de bureaux, avec caves et parkings dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel indexé de 10.000 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 943,40 euros, à majorer du taux

La prescription recommence alors à courir ab initio et pour la même durée, et cela à partir du lendemain du jour où l’acte interruptif a cessé ses effets » (cf. Droit des obligations au Luxembourg, par Olivier POELMANS, éd. Larcier, 2013, sous n° 572, p.