Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 20 mars 2018, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.) en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) ainsi que des articles

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu X.).application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.des articles 396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189,

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 437, 440, 572, 577, 579 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, dontLe

A l’audience publique du 28 mars 2017, Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue BANQUE BQUE.1.) s.c. en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle.articles 4 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta les prévenus P.1.) et P.2.).

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui représente P.1.) en application des articles 185 et 572 du Code d’instruction criminelle, a déclaré que son mandant comparait volontairement alors que le délai de citation de l’article 570 du Code d’instruction criminelle n’a pas été respecté.396,

572-5 du Code du travail pour avoir employé de manière répétée et persistante des étrangers en séjour irrégulier dans des conditions particulièrement abusives.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes:572-2 du Code du travail définit les « conditions

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

572-4 et suivants du Code du Travail.572-4 (1) prévoit une amende de nature administrative à charge de l’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.572-5 (1) du Code du travail qu’à l’égard de « l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes: 1

Le Tribunal relève dans un premier temps qu’une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V).

Ainsi, une bombe lacrymogène constitue une arme prohibée (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V).