Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

1) en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travailL’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Concernant le point 3., l’article L-572-2 du Code du travail définit les «