Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail, D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,L’

L.572-5(1) du Code du travail.572-5 du Code du travail,572-5 du Code du travail572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail