Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la SOCIETE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, représenta la société prévenue SOCIETE1.) Sàrl..

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).

1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du TravailLe prévenu est en aveu en ce qui concerne ces infractions, sauf en ce qui concerne celle à l’article L 572-5 du Code travail.L’article L.572-5 du Code du travail incrimine l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :Le Tribunal

e) en infraction à l’article L.572-5(1) du code du travail, d’avoir employé PC.1.) et un dénommé B.), tous les deux ressortissants pakistanais, partant ressortissants de pays tiers, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment pour PC.1.) de l’avoir employé de façon répétée et persistante dans le restaurant indien RESTO.1.) depuis juillet 2014572-

De ces 13.830 appels, 4.572 appels ont été effectués vers le numéro (

LUF 3.572.834,LUF 1.300.000,LUF 460.000,LUF 2.730.000,LUF 1.200.000,LUF 400.000,LUF 550.000,LUF 500.000,LUF 2.000.000,LUF 615.298,LUF 150.000,LUF 960.000,LUF 120.000,LUF 1.400.000,LUF 10.000,LUF 10.000,LUF 100.000,LUF 600.000,LUF 600.000,LUF 3.550.000,LUF 2.200.000,-