Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.6. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,Enfin, Maître Catherine FUNK a demandé l’aquittement de son mandant de l’infraction libellée sub 6., alors que les conditions prévues par l’aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l’espèce.L’article L.572-5 du Code de travail

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10, L.571-1 et L.572-5 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé notamment :2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail,En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.),

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail.1) en infraction à l'article L.572-5 du Code du travailEn date du 15 juin 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

F A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.en infraction à

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et des professions libérales, des articles L.571-1(2), L-572-2 et 571-6 du code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.