Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.572-5 et L.573-3 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,En date du 6 novembre 2023, une amende administrative de 40.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.) en exécution de l'article L.

un virement intitulé « Advance » de 3,5 millions EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date du 12 octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA en faveur de SOCIETE54.) SAS (2.000.250 EUR), SOCIETE55.) (6.572,68 EUR) et SOCIETE56.) GMBH (51.603 EUR, 320.250 EUR et 500.250 EUR)un

En date du 22 juin 2023, une amende administrative, telle que prévue à l’article L.572-4 du Code du travail, d’un montant de 5.000 € a été prononcée à l’encontre de SOCIETE1.).Traite des êtres humains (articles 382-1 et s. du Code pénal) - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers (article L.572-5 du Code du travail) - Défaut d’examen médical d’embauche

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

6. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.6. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,Enfin, Maître Catherine FUNK a demandé l’aquittement de son mandant de l’infraction libellée sub 6., alors que les conditions prévues par l’aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l’espèce.L’article L.572-5 du Code de travail

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la SOCIETE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,desquelles 415 grammes d’héroïne ont été vendues pour un prix de 5.572 euros.sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail.1) en infraction à l'article L.572-5 du Code du travailEn date du 15 juin 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10, L.571-1 et L.572-5 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé notamment :2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail,En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.),

F A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.en infraction à

572.10 -

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

Jugt n° 572/2024

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).