Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

6. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.6. en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,Enfin, Maître Catherine FUNK a demandé l’aquittement de son mandant de l’infraction libellée sub 6., alors que les conditions prévues par l’aticle L.572-5 du Code du travail ne seraient pas remplies en l’espèce.L’article L.572-5 du Code de travail

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la SOCIETE1.).

sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,desquelles 415 grammes d’héroïne ont été vendues pour un prix de 5.572 euros.sur une période de cinq jours se terminant le 31 mars 2022, 415 g d’héroïne pour 5.572 euros,sur

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 25 octobre 2022, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1)., en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail, pour avoir employé

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10, L.571-1 et L.572-5 du Code de travail.1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé notamment :2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail,En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.),

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail.1) en infraction à l'article L.572-5 du Code du travailEn date du 15 juin 2023, une amende administrative de 5.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

F A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.en infraction à

572.10 -

Jugt n° 572/2024

infractions aux articles L.222-2, L.222-9, L-222-10 et L.572-5 du Code de travail1. en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En date du 31 mai 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l'encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Lea RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, représenta la société prévenue SOCIETE1.) Sàrl..

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferding, représenta la prévenue PERSONNE1.).

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.