Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 241.572,24 EUR, avec les intérêts au taux légal.

572.621,40 euros 247.392,30 eurosSOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).572.621,40 euros.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Elle demande également la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 6.572,48 EUR, correspondant au coût de l’expertise réalisé par la société à responsabilité limitée SOC4) (ci-après « SOC4) »), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du montant de 7.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

La somme de 13.572.299,- € à titre de réparation et de remboursement des frais supportés par l’AM en raison des perturbations engendrées par l’immixtion de la société SOC.4.) dans la gestion du chantier, La somme de 300.000,- € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l’AM au titre de l’atteinte à l’image, la perte d’énergie et les

2.572.943,23 €

elle a ensuite modifié l’article 3 de ses statuts et fixé le capital social à 156.572,50 € divisé en 125.258 actions d’une valeur de 1,25 € chacune.

Il y a tout d’abord lieu de relever qu’il n’y a en fait que 7 factures qui sont contestées par SOC.2.), la facture n° 4935 du 7 septembre 2001 pour un montant de 144.572.- LUF faisant partie des factures concernant les 4 commandes supplémentaires que SOC.2.) reconnaît avoir passées.