Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572, FS

manque à gagner du fait de la rupture abusive du Contrat : 721.572,07 EUR ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

I 572, R.W.

Jourdain et 572, obs.

Dans un arrêt du 21 avril 2016 (affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon), la CJUE a retenu ce qui suit :En considération des développements ci-avant, et notamment de l’arrêt de la CJUE du 21 avril 2016 dans l’affaire C-572/14 : Austro Mechana c/ Amazon, le système de « compensation équitable » prévu à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 1.109.948,50 EUR au titre de la perte de la valeur des parts dans SOC.5.) au 15 octobre 2008 ainsi que la somme de 572.544,10 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour la période du 16 octobre 2008

Le curateur de la faillite SOC3.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande en revendication dirigée à son égard pour contrevenir aux dispositions de l’article 572 du Code de Commerce.SOC1.) répond au curateur que l'article 572 du Code de Commerce ne saurait trouver application, sa demande ne constituant pas une demande en revendication.L’